GraviTile

Conditions générales de location

I. Champ d’application / Offres

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats – y compris les contrats futurs – conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements publics à caractère spécial de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise, les conseils, les propositions et autres prestations annexes. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne nous y opposons pas expressément une nouvelle fois après leur réception.
Nos offres sont sans engagement. Les accords verbaux, promesses, assurances et garanties de nos employés en relation avec la conclusion du contrat ne deviennent contraignants qu’après notre confirmation écrite.
Toutes les indications telles que dimensions, poids, illustrations, descriptions, croquis de montage et dessins figurant dans les catalogues d’échantillons, listes de prix et autres documents imprimés ne sont qu’approximatives, bien qu’établies avec le plus grand soin, et ne nous engagent donc pas. Il en va de même pour les indications fournies par les fabricants.
Les modèles et dessins restent notre propriété.
Au sens des présentes conditions, le terme « acheteur » désigne également le « donneur d’ordre » dans le cadre des contrats d’entreprise.

II. Prix

Les prix s’entendent départ usine ou départ entrepôt, hors frais de transport et TVA.
Si, plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, des taxes ou autres coûts externes inclus dans le prix convenu changent, ou s’ils apparaissent ultérieurement, nous sommes autorisés à procéder à une modification du prix dans la mesure correspondante.
Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix convenu pour les quantités qui n’ont pas encore été livrées, si, en raison d’une modification de la situation des matières premières et/ou de la situation économique, des circonstances surviennent entraînant une augmentation significative des coûts de fabrication et/ou d’achat du produit concerné par rapport au moment de la fixation des prix.
Dans ce cas, le client peut, dans un délai de quatre semaines suivant la notification de l’augmentation de prix, annuler les commandes concernées par cette augmentation.

III. Facturation et paiement

Sauf accord contraire ou indication différente sur nos factures, le prix d’achat est payable sans déduction dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation et doit être réglé de manière à ce que le montant soit à notre disposition à la date d’échéance. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-créances sont incontestées ou constatées par une décision de justice définitive.
L’acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. Les paiements sont considérés comme effectués lorsque le montant du paiement est crédité sur le compte bancaire de QuickTile GmbH. L’acheteur/client supporte tous les frais bancaires ainsi que tous les autres coûts et frais liés au paiement.
En cas de retard de paiement de l’acheteur, des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable (§§ 247, 288 BGB) sont dus. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard. QuickTile GmbH peut faire valoir des droits de refus d’exécution jusqu’au paiement intégral.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé par une insuffisance de capacité financière de l’acheteur, ou si d’autres circonstances surviennent laissant supposer une détérioration substantielle de sa capacité financière, nous pouvons refuser les prestations préalables convenues et exercer les droits prévus par l’article § 321 BGB. Dans de tels cas, nous pouvons également exiger le paiement immédiat de toutes les créances non prescrites résultant de la relation commerciale en cours avec l’acheteur. Si un retrait du contrat intervient pour les raisons susmentionnées, nous sommes autorisés, sans préjudice d’autres droits, à exiger une pénalité contractuelle de 5 % du montant de la commande ayant entraîné le retrait.
Les créances de l’acheteur cédées à notre profit à l’encontre de ses assureurs ou d’autres débiteurs le sont exclusivement à titre de paiement.
Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’après accord préalable, uniquement à titre de paiement et sous réserve de leur escompte possible. Les frais d’escompte sont calculés à compter du jour de l’échéance du montant de la facture. Toute garantie concernant la présentation en temps utile des lettres de change et des chèques ainsi que la réalisation d’un protêt faute de paiement est exclue.
Si nous avons livré, de manière incontestée, une marchandise partiellement défectueuse, l’acheteur reste néanmoins tenu de payer la partie exempte de défauts, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

IV. Exécution des livraisons, délais et dates de livraison, réception

Notre obligation de livraison est soumise à la condition d’une livraison correcte et ponctuelle de nos propres fournisseurs, sauf si la livraison incorrecte ou tardive de nos fournisseurs nous est imputable.
Les indications relatives aux délais de livraison sont approximatives. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de notre confirmation de commande et ne s’appliquent que sous réserve de la clarification en temps utile de tous les détails de la commande ainsi que de l’exécution dans les délais de toutes les obligations de l’acheteur, telles que la fourniture de tous les certificats administratifs nécessaires, la mise en place de lettres de crédit et de garanties ou le versement d’acomptes.
Pour le respect des délais et dates de livraison, la date d’expédition départ usine ou départ entrepôt est déterminante. Les délais sont considérés comme respectés dès la notification de la disponibilité pour expédition, si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans faute de notre part.
Les événements de force majeure nous autorisent à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement ainsi que pour une période de remise en route appropriée. Cela s’applique également lorsque de tels événements surviennent pendant un retard déjà existant. Sont assimilés à la force majeure les mesures monétaires, commerciales et autres mesures souveraines, les grèves, les lock-out, les perturbations d’exploitation indépendantes de notre volonté (par exemple incendie, rupture de machines ou de cylindres, pénurie de matières premières ou d’énergie), les entraves aux voies de transport, les retards dans les procédures d’importation et de dédouanement ainsi que toutes autres circonstances qui, sans être imputables à notre responsabilité, rendent les livraisons considérablement plus difficiles ou impossibles. Il est sans importance que ces circonstances surviennent chez nous, chez l’usine de production ou chez un fournisseur en amont. Si, en raison des événements précités, l’exécution du contrat devient déraisonnable pour l’une des parties contractantes, notamment si l’exécution du contrat est retardée dans des parties essentielles de plus de 6 mois, cette partie peut se retirer du contrat.
Si l’acheteur fournit des matériaux nécessaires à l’exécution d’une commande, ceux-ci doivent être entièrement adaptés, par leur nature et leur qualité, à l’exécution de la commande.
Si l’acheteur ne met pas à disposition les matériaux nécessaires à l’exécution correcte de la commande dans le délai fixé par nous, il supporte tous les inconvénients résultant du non-respect de cette obligation. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de mise à disposition conforme, nous sommes autorisés, après fixation et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, à demander des dommages-intérêts et à nous retirer du contrat.
Nos livraisons sont effectuées départ usine (« EXW » conformément aux Incoterms 2000).
Dans le cas où, outre la livraison des produits, nous prenons également en charge, conformément à la commande, la pose ou la transformation chez le donneur d’ordre/client, la réception de l’ouvrage a lieu le jour de l’achèvement. Si la date d’achèvement n’a pas été convenue par écrit en tant que telle, celle-ci doit être annoncée par nous trois jours auparavant. La réception est considérée comme effectuée au plus tard le 10e jour suivant l’envoi de l’avis d’achèvement.

V. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Nous sommes autorisés à reprendre la chose vendue si l’acheteur adopte un comportement contraire au contrat.

L’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, de traiter la chose vendue avec soin. Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’une autre intervention de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article § 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), l’acheteur est responsable de la perte subie par nous.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. L’acheteur cède dès à présent à notre profit les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur du montant de facture convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession s’applique indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans transformation ou après transformation. L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Toutefois, nous ne procéderons pas au recouvrement tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement au moyen des recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a notamment été déposée ou qu’aucune cessation de paiement n’est intervenue.

La transformation, le traitement ou la modification de la chose vendue par l’acheteur sont toujours effectués en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit de l’acheteur à l’acquisition de la propriété sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l’acheteur nous transfère une copropriété proportionnelle et conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances envers l’acheteur, celui-ci nous cède également les créances qui résultent pour lui de l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété à un terrain envers un tiers ; nous acceptons dès à présent cette cession.

Nous nous engageons à libérer, à la demande de l’acheteur, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

VI. Droit de gage

L’acheteur nous accorde un droit de gage contractuel sur les objets entrés en notre possession pour toutes les créances résultant de la relation commerciale.

Le droit de gage contractuel peut également être exercé pour des créances résultant de travaux antérieurs, de livraisons de remplacement et d’autres prestations.

VII. Qualités, dimensions et poids

Les types et dimensions sont déterminés selon les accords convenus ; à défaut d’accord, selon les normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat et, à défaut de telles normes, selon les usages commerciaux. Les références à des normes ou à leurs éléments constitutifs, tels que les fiches de matériaux, les certificats de contrôle et les normes d’essai, ainsi que les indications relatives aux types, dimensions, poids et possibilités d’utilisation, ne constituent ni des garanties ni des assurances de qualité. Il en va de même pour les déclarations de conformité, les déclarations du fabricant et les marquages correspondants.
En ce qui concerne les matériaux de base traités par nos soins (notamment la céramique, etc.), seules les normes DIN et les standards et critères de qualité indiqués par le fournisseur du matériau de base sont applicables.
Pour les poids, la pesée effectuée par nos soins ou par notre fournisseur en amont est déterminante. Nous sommes autorisés à déterminer le poids sans pesée selon la norme (théoriquement), majoré de 2,5 % (poids commercial). Les quantités indiquées dans l’avis d’expédition, telles que le nombre de pièces, de lots ou autres indications similaires, ne sont pas contraignantes pour les marchandises dont le prix est calculé selon le poids. Sauf lorsqu’une pesée individuelle est habituellement effectuée, le poids total de l’envoi est déterminant. Les différences par rapport aux poids individuels calculés sont réparties proportionnellement entre ceux-ci.

VIII. Réceptions

Lorsqu’une réception est convenue, celle-ci ne peut avoir lieu qu’immédiatement après la notification de la disponibilité pour réception. Les frais personnels de réception sont à la charge de l’acheteur ; les frais matériels de réception lui seront facturés conformément à notre liste de prix.

Si la réception n’a pas lieu, n’a pas lieu dans les délais ou n’est pas effectuée intégralement sans que nous en soyons responsables, nous sommes autorisés à expédier la marchandise sans réception ou à la stocker aux frais et aux risques de l’acheteur et à lui facturer les coûts correspondants.

1. Expédition, transfert des risques, emballage, livraisons partielles

Nous déterminons le mode et la voie d’expédition ainsi que le transporteur et l’entreprise de transport.
Si, sans que cela soit de notre responsabilité, le transport par la voie prévue ou vers le lieu prévu dans le délai prévu devient impossible ou considérablement plus difficile, nous sommes autorisés à effectuer la livraison par une autre voie ou vers un autre lieu ; les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur aura au préalable la possibilité de prendre position.
Avec la remise de la marchandise à un transporteur ou à une entreprise de transport, au plus tard toutefois au moment du départ de l’entrepôt ou de l’usine de livraison, les risques, y compris celui d’une saisie de la marchandise, sont transférés à l’acheteur pour toutes les opérations, y compris les livraisons franco et franco domicile. Nous ne souscrivons une assurance que sur instruction et aux frais de l’acheteur. L’obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur.
La marchandise est livrée non emballée et non protégée contre la rouille. Si cela est habituel dans le commerce, nous livrons emballé. Nous fournissons les emballages ainsi que les moyens de protection et/ou de transport conformément à notre expérience, aux frais de l’acheteur. Ils sont repris dans notre entrepôt ; nous ne prenons pas en charge les frais de l’acheteur pour le transport retour ou pour une élimination propre des emballages.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Nous sommes autorisés à dépasser ou à réduire de manière appropriée les quantités de livraison convenues. L’indication d’une quantité « environ » nous autorise à dépasser ou à réduire cette quantité et à facturer en conséquence jusqu’à concurrence de 10 %.

2. Commandes sur appel, contrats à long terme

Pour les commandes sur appel, la marchandise déclarée prête à l’expédition doit être retirée immédiatement ; à défaut, nous sommes autorisés, après mise en demeure, à l’expédier à nos frais et risques selon notre choix aux frais et risques de l’acheteur ou à la stocker selon notre propre appréciation et à la facturer immédiatement.
Dans le cas de contrats avec livraisons successives, les appels de livraison et la répartition des types de marchandises doivent nous être communiqués pour des quantités mensuelles approximativement équivalentes ; à défaut, nous sommes autorisés à effectuer nous-mêmes ces déterminations selon un pouvoir d’appréciation raisonnable.
Si les différents appels de livraison dépassent au total la quantité contractuelle, nous sommes autorisés, mais non obligés, à livrer la quantité supplémentaire. Nous pouvons facturer cette quantité supplémentaire aux prix applicables au moment de l’appel de livraison ou de la livraison.
Si aucune quantité de commande ferme n’a été convenue, nous basons notre calcul sur la quantité de commande prévue par l’acheteur pour une période déterminée, sans engagement (quantité cible). Si l’acheteur acquiert une quantité inférieure à la quantité cible, nous sommes autorisés à augmenter le prix unitaire de manière appropriée.
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis de 6 mois.

3. Garantie et réclamation pour défauts ainsi que recours / recours contre le fabricant

Pour tous les défauts matériels et juridiques existant au moment du transfert des risques, les dispositions légales relatives aux droits en cas de défauts s’appliquent avec les dérogations suivantes :
Le délai de prescription des droits résultant de défauts est d’un an à compter de la livraison pour les contrats de vente et d’un an à compter de la réception pour les contrats d’entreprise. Pour les pièces de remplacement ou les améliorations, le délai de prescription est de trois mois, sans toutefois expirer avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’objet livré.
Les droits de garantie de l’acheteur supposent que celui-ci ait correctement satisfait à ses obligations d’examen et de notification des défauts conformément à l’article § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si, malgré tous les soins apportés, la marchandise livrée présente un défaut existant déjà au moment du transfert des risques, nous procéderons, sous réserve d’une notification des défauts effectuée dans les délais, à notre choix, soit à la réparation de la marchandise, soit à la livraison d’une marchandise de remplacement. Il doit toujours nous être donné la possibilité d’une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
Une exécution par substitution ou une exécution de remplacement conformément au § 637 BGB est exclue.
Si l’exécution ultérieure échoue, le donneur d’ordre peut – sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages-intérêts – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
Les droits résultant de défauts sont exclus en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue, d’atteinte seulement insignifiante à l’utilisabilité, d’usure naturelle ou de détérioration, ainsi que pour les dommages résultant, après le transfert des risques, d’un traitement incorrect ou négligent, d’une utilisation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un sol de construction inapproprié ou d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le donneur d’ordre ou des tiers effectuent de manière incorrecte des travaux de réparation ou des modifications, aucun droit résultant de défauts ne peut être invoqué pour ces travaux ni pour leurs conséquences.
Si la marchandise a déjà été revendue, transformée ou modifiée, l’acheteur ne dispose que du droit à réduction du prix.
Les demandes de l’acheteur concernant les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent parce que la marchandise livrée par nous a été transportée ultérieurement vers un autre lieu que l’établissement de l’acheteur, sauf si ce déplacement correspond à son utilisation prévue.
Si nous devons livrer selon des plans, spécifications, modèles, etc. fournis par l’acheteur, celui-ci assume le risque de l’adéquation à l’usage prévu.
Les matériaux traités par nos soins, notamment le matériau de jointoiement, peuvent présenter des décolorations en cas d’utilisation ou de nettoyage incorrects, sans que cela n’affecte leur fonction. Ces décolorations des joints ne constituent pas un défaut et ne donnent lieu à aucun droit de garantie.
Les droits de recours du donneur d’ordre à notre encontre n’existent que dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas conclu avec son client des accords dépassant les droits légaux obligatoires en matière de défauts. Pour l’étendue du droit de recours du donneur d’ordre contre le fournisseur, le paragraphe 1.7 s’applique également.

XII. Limitation générale de responsabilité

En cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de faute lors de la formation du contrat et d’acte illicite, notre responsabilité – y compris celle de nos cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution – n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et est limitée aux dommages typiques du contrat prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l’objectif du contrat est compromise et où le dommage constitue un dommage typique du contrat prévisible au moment de la conclusion du contrat, ni dans les cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni lorsque et dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement des défauts de la chose ou garanti leur absence. Dans ces cas, les règles légales relatives à la prescription s’appliquent.
Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts se prescrivent un an après que l’acheteur a pu avoir connaissance de la naissance de la demande, et au plus tard trois ans après la survenance du dommage. Les règles relatives à la charge de la preuve restent inchangées.
Une éventuelle responsabilité de QuickTile GmbH pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de la prise en charge écrite d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste inchangée.

XIII. Insolvabilité

Si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur le patrimoine du client ou si l’ouverture de cette procédure est refusée pour insuffisance d’actifs, nous sommes – sans préjudice de nos autres droits – autorisés à nous retirer du contrat sans fixer de délai supplémentaire.

XIV. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable, dispositions diverses

Le lieu d’exécution de nos livraisons est le siège de notre entreprise. Le tribunal compétent est, à notre choix, celui du siège de notre entreprise ou celui du siège de l’acheteur.
Pour toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur, le droit allemand s’applique exclusivement en complément des présentes conditions (à l’exclusion du droit international privé allemand (IPRG) et des autres règles de conflit de lois). Les dispositions de la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ne sont pas applicables.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Version : 07/2015